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Vie pratique

TVA sur les écoles privées : ce qui a changé pour les familles françaises de Londres

Depuis janvier 2025, les écoles privées britanniques, françaises comprises, facturent 20 % de TVA : règles, recours, effectifs, bourses, alternatives publiques.

La rédaction,

Façade du 27-29 Cromwell Road, l'un des bâtiments du lycée français Charles de Gaulle à South Kensington
Lincolnite, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons

Depuis le 1er janvier 2025, les écoles privées britanniques facturent 20 % de TVA sur leurs frais de scolarité, et les établissements français de Londres, payants, n’y échappent pas. Les recours ont échoué jusqu’ici, la Cour suprême doit encore se prononcer en décembre, et les familles françaises ont deux leviers : les bourses de l’AEFE et l’école publique britannique.

Mise à jour : 11 octobre 2026.

Les règles

La mesure est décrite par HMRC, l’administration fiscale britannique. Depuis le 1er janvier 2025, l’enseignement et l’internat fournis par une école privée sont soumis au taux normal de TVA, 20 %. Sont visés les établissements payants qui scolarisent à plein temps des enfants d’âge obligatoire, ainsi que les sixth forms privées (16-19 ans). Les frais versés à l’avance à partir du 29 juillet 2024 pour des trimestres commençant en janvier 2025 ou plus tard sont aussi taxés.

Quelques exceptions, détaillées dans le guide de HMRC :

  • les classes de maternelle composées entièrement ou presque d’enfants qui n’ont pas l’âge de l’obligation scolaire restent exonérées ; HMRC donne l’exemple d’une classe où 90 % des enfants sont dans ce cas ;
  • la garderie avant et après l’école et les centres de loisirs qui relèvent de la garde restent exonérés, contrairement aux activités périscolaires éducatives ;
  • les élèves dont la place est financée par leur council au titre d’un plan EHCP (besoins éducatifs particuliers) ne paient pas la hausse : le council récupère la TVA.

En Angleterre, les écoles privées qui ont le statut d’organisme caritatif devaient en outre perdre, à partir d’avril 2025, leur abattement sur la taxe foncière professionnelle (business rates). Le Trésor attendait 1,725 milliard de livres de recettes par an ; en février 2026, le gouvernement parlait de 1,8 milliard par an d’ici 2029/30, selon la BBC.

Les recours : perdus jusqu’ici, Cour suprême en décembre

En 2025, trois recours ont été portés devant la High Court : par des familles d’enfants ayant des besoins éducatifs particuliers, par des écoles non mixtes et par des écoles confessionnelles à frais modestes. Le tribunal a reconnu un effet négatif sur certains groupes, mais l’a jugé moins important que l’apport pour l’école publique. Le groupe des écoles confessionnelles a fait appel. La Court of Appeal l’a débouté le 27 février 2026 (BBC).

L’affaire n’est pas close. La Cour suprême a accordé l’autorisation de faire appel le 22 mai 2026. L’audience est fixée aux 1er et 2 décembre 2026 (affaire UKSC/2026/0045, avec une affaire liée portée par une famille de la communauté juive charedi). La question posée : la TVA sur les frais de scolarité est-elle compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme (non-discrimination, droit de propriété, droit à l’instruction) ? Jusqu’à la décision, la TVA s’applique.

Les effets mesurés

Le Department for Education (DfE) avait prévu qu’environ 35 000 élèves passeraient du privé au public, moins de 0,5 % des élèves du Royaume-Uni. Les premiers chiffres :

  • selon le recensement scolaire du DfE de janvier 2026, les écoles indépendantes d’Angleterre comptent 560 300 élèves, 3,8 % de moins qu’un an plus tôt ; c’est la deuxième baisse annuelle de suite. Elles scolarisent 6,3 % des élèves ;
  • selon l’Independent Schools Council (ISC), qui regroupe une partie des écoles privées, ses établissements ont perdu 30 000 élèves depuis janvier 2025. Sa directrice générale juge l’effet plus fort que prévu par le gouvernement.

Les deux séries ne portent pas sur le même périmètre : le DfE compte toutes les écoles indépendantes d’Angleterre, l’ISC ses seuls membres, dans tout le Royaume-Uni.

Pour les familles françaises

Selon l’Institut français, le Royaume-Uni compte 11 établissements homologués par l’Éducation nationale, dont 9 à Londres. Tous sont payants : la TVA s’applique à leurs frais comme à ceux de n’importe quelle école privée britannique.

Le lycée français Charles de Gaulle, en gestion directe de l’AEFE, a fait l’objet d’une question écrite à l’Assemblée nationale au printemps 2025. Le député auteur de la question évoquait une hausse des frais de 65 % depuis 2014 et d’environ 25 % à la rentrée 2025. Dans sa réponse du 2 septembre 2025, le ministère des Affaires étrangères indique que 4 % des élèves du lycée sont boursiers, et que la hausse liée à la TVA a été intégrée, à titre dérogatoire, dans le calcul des bourses dès l’année 2024-2025.

Les bourses scolaires

Elles sont accordées sous conditions de ressources et de patrimoine par l’AEFE, sur dossier déposé au consulat. Conditions principales :

  • enfant de nationalité française, âgé d’au moins 3 ans dans l’année civile de la rentrée ;
  • famille résidant au Royaume-Uni et inscrite au registre des Français établis hors de France, demandeur compris ;
  • scolarité dans un établissement homologué ;
  • radiation de la CAF en France, les bourses n’étant pas cumulables avec les prestations familiales françaises.

Le barème repose sur un quotient familial net des frais de scolarité, corrigé du coût de la vie dans le pays. Pour 2026/2027, la seconde période de dépôt au consulat de Londres s’est close le 18 septembre 2026. Le calendrier de la campagne 2027/2028 sera publié sur le site du consulat.

Les alternatives dans le public

L’école publique anglaise est gratuite. L’inscription passe par le council de votre lieu de résidence, y compris en cours d’année (in-year application) ou si vous venez d’arriver en Angleterre (GOV.UK).

Certaines écoles publiques proposent un enseignement bilingue. L’Institut français cite, parmi les écoles labellisées LabelFrancÉducation, deux écoles primaires publiques de Londres : Shaftesbury Park Primary School, école du council de Wandsworth à Battersea, qui a une filière bilingue, et Saint Jerome Church of England Bilingual School, free school financée par l’État à Harrow. Le registre officiel des écoles (Get Information about Schools) confirme leur statut. Les places y sont attribuées selon les critères d’admission de chaque école, publiés par le council ou l’école.

Autre solution, les associations FLAM (Français langue maternelle) : selon l’Institut français, elles accueillent environ 4 300 enfants scolarisés dans le système britannique, le week-end ou en fin d’après-midi, pour entretenir leur français.

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